Conditions Générales d'Utilisation

Version 1.0 — Dernière mise à jour : 21 avril 2026
⚡ En bref

1. Présentation du service

Goulia (ci-après « le Service ») est une application web de visioconférence avec traduction vocale automatique en temps réel, éditée par son propriétaire (ci-après « l'Éditeur »).

Le Service permet à des utilisateurs parlant différentes langues de communiquer en audio et vidéo, avec une traduction vocale instantanée des propos échangés.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). En créant un compte ou en rejoignant une réunion, vous acceptez ces conditions sans réserve.

Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous devez cesser toute utilisation du Service immédiatement.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Conditions d'inscription

Pour créer un compte, vous devez avoir au moins 15 ans (âge minimum légal en France pour consentir au traitement de données personnelles) ou disposer du consentement parental si vous avez entre 13 et 15 ans.

Les informations fournies lors de l'inscription doivent être exactes, complètes et à jour. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre mot de passe.

3.2 Vérification de l'email

Un email de vérification est envoyé à l'adresse renseignée. L'activation du compte nécessite un clic sur le lien de confirmation, valide 24 heures.

3.3 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de toute activité effectuée depuis votre compte. En cas d'utilisation frauduleuse suspectée, vous devez nous contacter immédiatement.

4. Utilisation du Service

4.1 Usage autorisé

Le Service est destiné à :

4.2 Usages interdits

Il est strictement interdit d'utiliser le Service pour :

Note importante sur l'enregistrement — L'enregistrement d'une conversation sans le consentement de tous les participants est passible de sanctions pénales en France (article 226-1 du Code pénal : 1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende). L'Éditeur se dégage de toute responsabilité concernant des enregistrements non consentis effectués par les utilisateurs via des moyens externes.

5. Abonnements et paiements

5.1 Plans disponibles

Goulia propose plusieurs plans d'abonnement, dont les tarifs et quotas sont détaillés sur la page Tarifs. Un plan gratuit avec quota limité est disponible pour tous les utilisateurs.

5.2 Modalités de paiement

Les paiements sont gérés par Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Goulia ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

Les abonnements sont mensuels avec reconduction tacite. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre tableau de bord — la résiliation prend effet à la fin de la période payée.

5.3 Remboursement

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services numériques consommés immédiatement. Toutefois, Goulia offre un remboursement sous 7 jours si le service présente un défaut manifeste, sur demande écrite à : [email protected].

5.4 Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, votre compte passe en statut « past_due » pendant 3 jours. Passé ce délai sans régularisation, l'abonnement est annulé et le compte repasse au plan gratuit. Les données antérieures sont conservées.

6. Traduction automatique et limitation de responsabilité

6.1 Nature du service de traduction

La traduction est effectuée par des systèmes d'intelligence artificielle cloud tiers en temps réel (la liste des sous-traitants est détaillée dans la politique de confidentialité). Malgré leur qualité élevée, ces traductions peuvent contenir des erreurs, approximations ou contresens, notamment sur :

6.2 Décharge de responsabilité

Goulia est un outil d'aide à la communication et ne remplace pas un interprète professionnel pour des situations critiques (médicales, juridiques, diplomatiques, négociations importantes).

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de malentendus, dommages, pertes financières ou préjudices résultant d'une traduction imprécise du Service.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son design, sa marque et ses contenus sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction, imitation ou exploitation non autorisée est interdite.

Vous conservez tous les droits sur les contenus (voix, texte, vidéo) que vous produisez via le Service. Vous accordez à l'Éditeur une licence technique limitée pour traiter ces contenus afin de fournir le service (traduction, transcription).

8. Données personnelles

Le traitement de vos données est détaillé dans notre Politique de confidentialité. En résumé :

9. Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité de 99 % du Service (plan payant). Toutefois, l'Éditeur ne garantit pas une disponibilité permanente et peut interrompre le Service pour maintenance, mise à jour, ou en cas de force majeure.

Les interruptions de plus de 24 heures consécutives sur un mois donnent droit à un avoir proportionnel, sur demande.

10. Suspension et résiliation

10.1 Par l'utilisateur

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre tableau de bord. La suppression est effective sous 30 jours.

10.2 Par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de :

11. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par email aux utilisateurs inscrits avec un préavis de 30 jours. Sans opposition écrite pendant ce délai, les nouvelles CGU sont réputées acceptées.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (contact : [email protected]).

À défaut d'accord amiable sous 60 jours, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les utilisateurs consommateurs européens, le règlement en ligne des litiges est disponible sur : ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Éditeur du Service

Conformément à l'article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), l'éditeur du Service est :

Hébergement : Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne — hetzner.com.